La médiation en quelques mots...
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.
- La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
articles 131-1 à 131-15 du CPC. - La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
articles 1530 à 1535 du CPC. - La médiation administrative, créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
- articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
- articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative
Gilles Robert Lopez - Président de la CNPM
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