cnpm-mediation.org utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible.

En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

J'ai compris
image image image image
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant.
Le présent code de déontologie a pour but de définir les règles auxquelles le médiateur déclare se soumettre et qui pourront, en cas de manquement de sa part, entraîner sa radiation de la liste des médiateurs du Centre ou de l'Association de Médiation auquel il a adhéré.

Le présent code comporte trois parties :
  • LIVRE premier : le code de conduite européen pour les médiateurs, mis en place par les instances européennes et qui est reproduit ci-après in extenso.

  • LIVRE II : des dispositions particulières et complémentaires.

  • LIVRE III : les sanctions applicables en cas de manquement.


Ce code a été adopté en Assemblé Générale par la Fédération Nationale des Centres de Médiation qui a reconnu qu'il portait en lui les valeurs essentielles que doivent réunir les médiateurs.

LIVRE premier :
Code de conduite européen pour les médiateurs

TITRE premier
COMPETENCE ET DESIGNATION
DES MEDIATEURS

CHAPITRE premier : COMPETENCE

Les médiateurs doivent posséder une compétence et des connaissances relatives aux procédures de médiation. A cette fin, ils doivent notamment avoir reçu une formation adéquate et mettre à jour de manière continue leur formation théorique et pratique, en fonction des normes applicables ou des conditions d’agrément en vigueur.

CHAPITRE II : DESIGNATION

Le médiateur s’entretient avec les parties des dates aux quelles la médiation peut avoir lieu. Le médiateur s’assure qu’il possède la formation et la compétence nécessaires pour procéder à la médiation avant d’accepter sa désignation et, à la demande des parties, les renseigne sur sa formation et son expérience.

CHAPITRE III : PUBLICITE RELATIVE AUX SERVICES OFFERTS PAR LE MEDIATEUR

Les médiateurs peuvent faire de la publicité pour leur pratique, de manière professionnelle, honnête et digne.

 
More Info