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Conditions de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle :

1° Consentir librement à participer de façon active au processus de médiation.

Comprendre que la médiation n’est pas un acte judiciaire. Que le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend.

Le Médiateur ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.                              

Accepter le dialogue est le début du règlement du différend.

Le médiateur n’a pas vocation à convaincre une des parties à participer au processus de médiation.

Dans cette perspective, les parties s’engagent à discuter dans un climat de coopération, de respect mutuel et à proposer des solutions qui tiennent compte des intérêts respectifs.

La mise en œuvre de la médiation ne peut se faire qu'avec l'accord de toutes les personnes en conflit.

2° Les parties souscrivent au fait que la médiation est un processus totalement confidentiel.

L’intervention d’un médiateur a un coût laissé à l’appréciation du médiateur, coût en principe partagé par les personnes en conflit, généralement par parts égales sauf meilleure entente entre elles.

Les parties s’engagent à prendre à leur charge la rémunération du Médiateur et ce quelque soit l’issue de la médiation.

Les assurances "Protection Juridique" participent souvent au coût de la médiation, en tout ou partie.

La médiation consommation :

Afin de saisir la CNPM Médiation Consommation (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/), le particulier devra s’assurer que le professionnel est affilié à la CNPM, cette clause doit figurer sur le bon de commande ou la facture.

 
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