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Présentation

La médiation administrative à l'initiative des parties à un litige.

    -   Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. En ce cas, il leur appartient de décider de l'objet, de la durée de la médiation et des conditions de rémunération du médiateur. Elles doivent également désigner d'un commun accord le médiateur.

Celui-ci doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend opposant les parties. Il doit en outre justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit également accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Il doit enfin faire en sorte que le principe de confidentialité soit respecté au cours de la médiation et après l'achèvement de sa mission. Ainsi, sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale .
Il est fait exception à ce principe que dans deux cas prévus par la loi.

Le choix d'un médiateur respectant toutes ces exigences est un élément clé de la réussite d'une médiation. Il peut être difficile de vérifier les qualifications d'un médiateur et d'aboutir à un accord des parties sur le nom d'un médiateur dont l'impartialité ne pourra être mise en doute. Ces difficultés peuvent être levées par le recours à un centre de médiation à condition que ce centre vérifie  effectivement les qualifications de ses adhérents au moment de leur inscription sur sa liste de médiateurs, leur impose une obligation de formation  permanente et vérifie le respect d'une charte de déontologie. Tel est le cas de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) qui a établi une liste de médiateurs administratifs répartis selon leurs domaines de compétence et qui peut répondre à toute demande d'information relative à la désignation d'un médiateur.

Les personnes désirant organiser une médiation peuvent donc soit s'adresser à la CNPM qui leur proposera un ou plusieurs noms de médiateurs, soit choisir elles-mêmes un médiateur sur la liste publiée sur ce site et s'adresser directement à lui.

   -   Les parties peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander simplement de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.


Lorsque le président de juridiction organise la mission de médiation, il peut décider, s'il y a lieu, des modalités de rémunération du médiateur.

La CNPM a adressé à tous les chefs de juridiction sa liste de médiateurs administratifs.


La médiation à l'initiative du juge administratif.

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement, s'il estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, peut à tout moment proposer aux parties une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles. La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission ainsi que les modalités de sa rémunération.

Pour désigner le médiateur, le juge peut éventuellement s'adresser à un centre de médiation pour lui proposer un ou plusieurs noms.

A la différence de ce qui existe pour les experts, il n'existe pas de liste de médiateurs agréés auprès de la cour administrative d'appel.

La CNPM a adressé à tous les chefs de juridictions sa liste de médiateurs administratifs.

En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.

 
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