La médiation administrative

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’une administration !

Vous êtes dans l’un des cas suivants ou dans une situation apparentée (exemples) :

Litige avec mon employeur public :

Je souhaite obtenir une mise en retraite anticipée de la part de mon employeur public qui en conteste la possibilité
Contractuel, je souhaite que le motif de la fin de mon contrat de travail soit requalifié
J’ai été mis à l’écart par mon employeur public

Différend entre particulier et la mairie :

Je ne suis pas d'accord avec le PLU et la classification qui est faite de mon terrain par la mairie
Je conteste la déclaration préalable de travaux accordée par la Mairie à mon voisin
Je considère qu'un permis de construire accordé dans le quartier n'est pas conforme aux règles en vigueur dans la commune
Litige entre preneur à bail emphytéotique et une commune au sujet de la gestion d’un site touristique (accueil de loisirs et de pêche)
Litige d’urbanisme (contestation d’un permis de construire) : médiation tri partite avec les requérants (voisins), la commune qui a délivré le permis et le promoteur bénéficiaire
Litige de construction (suite au dépôt du rapport d’expertise, résolution du litige sur fixation des indemnités à la charge des constructeurs au profit de la commune)
La mairie a modifié le chemin qui passe devant chez moi et je ne peux plus sortir mon tracteur avec une remorque
En cas de forte pluie l’eau s’écoule dans mon jardin en causant d’importants dégâts, parce que le maire refuse d’entretenir les fossés qui bordent le chemin
Pour la connexion à la fibre, des poteaux ont été installés à un emplacement où ils constituent un risque d’accident de la circulation

Litige entre entrepreneur et mairie ou collectivité et mairie

Litige entre deux collectivités territoriales (commune et une communauté de communes) au sujet d’un transfert de compétence pour les spectacles et gestion d’une salle de spectacle
Le maire refuse de payer mon entreprise au motif que certains travaux n’ont pas été réalisés alors qu’ils n’étaient pas prévus au contrat
Une entreprise a engagé une procédure devant le tribunal administratif en raison du refus d’autorisation pour la réalisation de travaux,

Attention cette liste constituée d’exemples n’est pas exhaustive !

Vous souhaitez vous arranger à l’amiable et sortir du conflit sans avoir recours au tribunal ?

La mise en place d’un processus de médiation est possible et présente des avantages ;

voici 6 bonnes raisons de choisir plutôt la médiation :

3 situations peuvent se présenter :

Vous souhaitez en savoir plus et demander l’avis et les conseils d’un médiateur spécialisé de la CNPM