Vous êtes dans l’un des cas suivants ou dans une situation apparentée !
SYNDIC - COPROPRIETES
- l'AG de copropriété a décidé des travaux de rénovation dans les parties communes : arrêt des travaux par l'entreprise retenue, puis retard dans le planning du chantier et préjudice pour les copropriétaires
- les appartements d'une copropriété ont été vendus sur plan, et les finitions ne sont pas conformes aux documents contractuels du promoteur
- Durant les travaux dans un appartement en copropriété, des fissures sont apparues dans des appartements supérieurs : arrêt du chantier, pose d'un poteau de soutènement au milieu de la baie d'un appartement, ce qui entraîne des dommages-intérêts pour retard de chantier et préjudice esthétique
- demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriété par un ou plusieurs copropriétaires
- une partie commune dans une copropriété est utilisée privativement par un copropriétaire
- Dans un immeuble en copropriété, litige de voisinage entre deux copropriétaires/locataires
- remise en cause de la régularité d'une convocation à une assemblée générale de copropriété
- différend entre la copropriété et des fournisseurs
- modification de l'usage d'une partie privative dans une copropriété
- copropriété et location touristique par un copropriétaire de son appartement
- travaux dans un appartement en copropriété touchant un mur porteur
- conflit dans une résidence concernant les charges de services collectifs (exemple - ascenseur)
- non règlement de sa quote-part de charges par un copropriétaire
- la villa contigüe à la copropriété a refait son toit qui déborde maintenant sur le terrain de la copropriété
- le mur de clôture de la copropriété s'est effondré sur la parcelle voisine dont le propriétaire a décaissé la terre qui soutenait le mur pour élargir une voie de circulation
IMMOBILIER - TRAVAUX - CONTRUCTION
- l'eau provenant de la parcelle du voisin ruissèle sur le terrain et engendre des désordres sur le mur de la maison et ses fondations
- construction d''un escalier d'accès à une maison (qui a démoli son ancien escalier) dans une cour commune
- contestation du montant de la facture à la réception des travaux non conformes au devis
- reprise des imperfections de la construction d'une maison individuelle
- création d'une terrasse en hauteur sur le côté de la villa par son propriétaire, ce qui crée une servitude de vue sur la propriété voisine
- commande de travaux de rénovation, existence d'imprévus, retard dans le chantiers et travaux supplémentaires
- différend avec un fournisseur
- prise en charges de sinistres ou malfaçons
- différend sur la valorisation d'un bien immobilier
- la maison a de très grosses fissures suite à des malfaçons et travaux à prévoir pour éviter la déconstruction
BAUX COMMERCIAUX
- déplafonnement des loyers commerciaux
- indemnité d'éviction dans un bail commercial
- renouvellement d'un loyer commercial
- modification du loyer commercial alors que les travaux ont été réalisés par le locataire sans autorisation du bailleur
- loyers commerciaux impayés par le locataire car des désordres n'ont pas été réparés par le bailleur
Attention cette liste constituée d’exemples n’est pas exhaustive !
Vous souhaitez vous arranger à l’amiable et sortir du conflit sans avoir recours au tribunal ?
La mise en place d’un processus de médiation est possible et présente des avantages ;
voici 6 bonnes raisons de choisir plutôt la médiation :
Vous souhaitez en savoir plus et demander l’avis et les conseils d’un médiateur spécialisé de la CNPM
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