LITIGE AU MONTANT ESTIME < 5000?

Votre litige correspond à une somme n'excédant pas 5 000 euros

Rappel juridique :
Il s’agit de la procédure définie à l’article 750-1 du code de procédure civile

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est devenue obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques.

Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.

La médiation est l’un des modes alternatifs qui doivent permettre d'aboutir à une résolution plus rapide étant donné que l’intervention d’un juge n’est pas requise.

Cette obligation est propre à certains litiges

L'obligation de démarche amiable préalable s'impose dans les cas suivants :

• Demandes de versement d'une somme ne dépassant pas le montant de 5 000 € ;

• Demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;

• Demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.

> Enclenchez directement le processus en ligne de la CNPM

> Demander l’avis et les conseils d’un médiateur de la CNPM

<< Retour au choix principal