En pratique
La loi "Justice du 21ème siècle" a réformé la justice en direction d'un développement des modes amiables. Il en résulte un décret du 11/05/2023, qui stipule que l'article 750-1 du Code de Procédure Civile entre en vigueur le 13/05/2023 et s'applique à toutes les instances introduites à compter du 01/10/2023.
Le recours préalable à un mode de résolution amiable.
L'article 750-1 CPC dispose que pour être recevable, la saisine du tribunal doit être obligatoirement précédée d'une tentative de résolution amiable du conflit. (conciliation, procédure participative, médiation) dont le demandeur doit pouvoir justifier si :
- La demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 10000 €
- La demande en justice est relative à un litige de voisinage
- La demande concerne un bornage, les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, le curage des fossés et canaux, l'exercice de certaines servitudes.
Comment ça marche ?
La CNPM, vous propose de procéder à la mise en oeuvre de cette obligation par une tentative de médiation préalable. Cette démarche occasionnera une participation aux frais de 50€.
Si, dans les quelques pages qui suivent, vous allez au terme de la procédure de déclenchement d'une tentative de médiation préalable :
1- La CNPM désignera un médiateur qui prendra contact avec vous.
2- Ce médiateur prendra attache avec votre contradicteur et vous fera part de sa réponse.
3- Si votre contradicteur accepte la médiation, vous serez informé, et le médiateur conduira le processus de médiation jusqu'à son terme.
4- Si votre contradicteur refuse la médition ou ne répond pas dans le délai imparti, le médiateur vous délivre une attestation qui justifie que vous avez rempli les exigences de l'article 750-1 et vous permet de saisir valablement (si vous le souhaitez) la juridiction compétente.