Médiation administrative

Qu'est ce que la médiation administrative ?

Les médiations administratives interviennent lors d'un litige avec l'administration. Un médiateur intervient donc pour guider les parties dans la recherche d'un accord qui saura les satisfaire.

La médiation administrative à l'initiative des parties à un litige

Il est possible, en dehors de toute procédure juridictionnelle, d'organiser des médiations et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

Dès lors, il appartient aux parties de décider :

• de l'objet ;
• de la durée de la médiation ;
• des conditions de rémunération du médiateur ;
• désigner d'un commun accord le médiateur.

Le médiateur doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend opposant les parties.

Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il est tenu d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Il doit enfin faire en sorte que le principe de confidentialité soit respecté au cours de la médiation et après l'achèvement de sa mission.

Ainsi, sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale .

Il est fait exception à ce principe que dans deux cas prévus par la loi.

Le choix d'un médiateur respectant toutes ces exigences est un élément clé de la réussite d'une médiation. Il peut être difficile de vérifier les qualifications d'un médiateur et d'aboutir à un accord des parties sur le nom d'un médiateur dont l'impartialité ne pourra être mise en doute.

Ces difficultés peuvent être levées par le recours à un centre de médiation à condition que ce centre vérifie effectivement les qualifications de ses adhérents au moment de leur inscription sur sa liste de médiateurs, leur impose une obligation de formation continue et vérifie le respect d'une charte de déontologie.

Tel est le cas de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) qui a établi une liste de médiateurs administratifs répartis selon leurs domaines de compétence et qui peut répondre à toute demande d'information relative à la désignation d'un médiateur.

LISTE DES MÈDIATEURS ADMINISTRATIFS

Les parties peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, ou lui demander simplement de désigner la ou les personnes qui seront chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.

La CNPM a adressé à tous les chefs de juridiction sa liste de médiateurs administratifs.

La médiation à l'initiative du juge administratif

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement, s'il estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, peut à tout moment proposer aux parties une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles.

• La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission ainsi que les modalités de sa rémunération.
• Pour désigner le médiateur, le juge peut éventuellement s'adresser à un centre de médiation pour lui proposer un ou plusieurs noms.
• À la différence de ce qui existe pour les experts, il n'existe pas de liste de médiateurs agréés auprès de la cour administrative d'appel.
• La CNPM a adressé à tous les chefs de juridictions sa liste de médiateurs administratifs.
• En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.