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Adhérents : voir planning des réunions et analyses de pratiques - Adhérents : voir planning des réunions et analyses de pratiques

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est notamment de permettre aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs conflits.

La médiation judiciaire, codifiée depuis la loi du 8 février 1995 :
          - articles 131-1 à 131-15 du CPC.

La médiation conventionnelle, codifiée par le décret du 20 janvier 2012 :
          - articles 1530 à 1535 du CPC.

 La médiation administrative , créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif :
          - articles L.421-1 à L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration
          - articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du code de justice administrative

 

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Écouter l'interview de notre Président

 

 

 


 

 ACTUALITES REGIONALES

 

CNPM Délégation Nouvelle Aquitaine
convocation réunion 16 novembre 2018 

 

Actualités régionales - Ile de France :
Mathias, médiateur bénévole aux cotés des forces de l'ordre


 


 FORMATIONS 
Au 6 sept. 2017  l'UDF a été rendue référençable dans le Datadock
(https://www.data-dock.fr/).
Chaque financeur peut désormais nous inscrire dans son catalogue de référence selon ses propres modalités

Programmes des cycles de formation de base :
 courant 2nd
semestre 2018 :
Lyon
Paris

Cycle de formation d'approfondissement :
Lyon 2nd semestre 2018

Formations de spécialisation :
1 - La médiation administrative
2 - La médiation consommation

Formations juridiques - Lyon

Un témoignage : Retour de formation

 


 ACTUALITES DIVERSES 

Le numéro d'appel téléphonique 0820 049 458
n'est plus opérationnel.
Veuillez SVP composer le 04 77 49 45 89
(ce numéro répond aux demandes nationales).

Nous sommes heureux de vous annoncer la création de la
- Délégation Bretagne-Pays de Loire
Pour tout renseignement : 04 77 49 45 89 / cnpm@orange.fr
- Délégation Grand-Est
Partage des photos :
https://1drv.ms/f/s!ApwLpiAT2UMXq14MnsWSioKCu8-_

La CNPM fête ses 20 ans

La médiation et Vincent Borie à l'honneur de la presse juin et juil. 2017.

Un confrère à l'Assemblée nationale ! 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 ACTUALITES ADHERENTS 

 - Planning réunions adhérents et analyses de pratiques

- Compte rendu de réunion du 23 avril 2018  

- Compte rendu du Conseil d'Administration élargi du lundi 29 janvier 2018

Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation 

Le numéro d'appel téléphonique 0820 049 458
n'est plus opérationnel.
Veuillez SVP composer le 04 77 49 45 89 
(ce numéro répond aux demandes nationales).
Les documents téléchargeables ont été corrigés en conséquence.
Aussi veuillez mettre à jour vos dossiers personnels. 

 

 

 

 

 

 

 

 


 MANIFESTATIONS & PUBLICATIONS 


Article sur l'ESSOR Rhône du 11 oct. 2018
Le tribunal administratif en mode "médiation"

 Journée d’études
du Master Médiation
1ère édition
La médiation en ligne
Lyon le 8 juin 2018

POUR UN DROIT DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
Ouvrage de recherches franco-canadien sur la compréhension des freins et résistances au développement de la médiation en France
Lise Casaux-Labrunée
Professeur à l'Université Toulouse Capitole

 
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