• Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
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Conditions de mise en oeuvre d'une médiation

1° Consentir librement à participer de façon active au processus de médiation

Comprendre que la médiation n’est pas un acte judiciaire. Que le rôle du médiateur est d’aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie à leur différend.

  • Le médiateur ne pourra voir sa responsabilité engagée ultérieurement en cas de contestation de cet accord.                              
  • Accepter le dialogue, est le début du règlement du différend.
  • Le médiateur n’a pas vocation à convaincre une des parties à participer au processus de médiation.
  • Dans cette perspective, les parties s’engagent à discuter dans un climat de coopération et de respect mutuel, à proposer des solutions qui tiennent compte des intérêts respectifs.
  • La mise en œuvre de la médiation ne peut se faire qu'avec l'accord de toutes les personnes en conflit.

2° Les parties souscrivent au fait que la médiation est un processus totalement confidentiel

3° L’intervention d’un médiateur a un coût, laissé à l’appréciation du médiateur

  • Ce coût est en principe partagé par les personnes en conflit, généralement par parts égales sauf meilleure entente entre elles.
  • Les parties s’engagent à prendre à leur charge la rémunération du médiateur et ce, quelle que soit l’issue de la médiation.
  • Les assurances "Protection Juridique" participent souvent au coût de la médiation, en tout ou partie.

La médiation consommation :

Afin de saisir la CNPM Médiation Consommation, le particulier devra s’assurer que le professionnel est affilié à la CNPM, cette clause doit figurer sur le bon de commande ou la facture.

CNPM Médiation Consommation